(8) Les mesures concernées par la présente décision sont exclusivement les mesures contenues dans les articles de la loi régionale 68/95 décrites ci-après, pour autant qu'elles s'appliquent aux produits de l'annexe I (produits agricoles et produits de la pêche). Dans la mesure où elles sont applicables à d'autres secteurs que l'agriculture, la pêche et l'aquaculture, les dispositions de la loi régionale 68/95 ont été examinées et approuvées par la Commission conformément aux articles 87 et 88 du traité CE par lettre SG(96) D/8236 du 24 septembre 1996.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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