(9) Article 1er de la loi régionale 68/95 L'article institue deux fonds de garantie (le premier pour les entreprises du secteur industriel, le deuxième pour celles du secteur commercial) destinés à la couverture des risques liés aux opérations de restructuration financière entamées en application des dispositions suivantes: article 34 de la loi régionale 15/93, article 43 de la loi régionale 25/93, modifié par l'article 3 de la loi régionale 68/95; article 44 de la loi régionale 25/93.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.