2000/334/CE: Décision de la Commission du 25 novembre 1998 concernant les aides d'État accordées à l'entreprise Enirisorse SpA [notifiée sous le numéro C(1998) 3866] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

Les aides d'État accordées par l'Italie en 1997 à Enirisorse SpA sous la forme d'une recapitalisation d'un montant de 133 milliards de lires italiennes sont incompatibles avec le marché commun.

Article 2

1. L'Italie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès d'Enirisorse SpA les aides visées à l'article 1er qu'elle a déjà mises illégalement à la disposition de celle-ci.

2. Les aides sont récupérées suivant les modalités prescrites par la législation italienne relatives à la récupération des aides d'État. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition d'Enirisorse SpA jusqu'à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux utilisé par la Commission pour le calcul de l'équivalent-subvention net dans le cadre des aides à finalité régionale.

Article 3

L'Italie informe la Commission des mesures prises pour se conformer à la présente décision dans les deux mois suivant sa notification.

Article 4

La République italienne est destinataire de la présente décision.