Version d'origine : acte du 25/11/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/334/CE
RattachementDécision 2000/334/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0334)
Référencearticle 2 de la décision 2000/334/CEEUR-Lex →
1. L'Italie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès d'Enirisorse SpA les aides visées à l'article 1er qu'elle a déjà mises illégalement à la disposition de celle-ci.
2. Les aides sont récupérées suivant les modalités prescrites par la législation italienne relatives à la récupération des aides d'État. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition d'Enirisorse SpA jusqu'à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux utilisé par la Commission pour le calcul de l'équivalent-subvention net dans le cadre des aides à finalité régionale.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.