Version d'origine : acte du 08/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0335)
Référencearticle 1 de la décision 2000/335/CEEUR-Lex →
Le régime d'aide notifié par l'Autriche visant à accorder une subvention annuelle de 250 ATS par chèvre dans les zones défavorisées de la Basse-Autriche au sens de l'article 21 du règlement (CE) no 950/97 et de 200 ATS par chèvre dans les autres régions de la Basse-Autriche est incompatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
En outre, le régime d'aide constitue une infraction au règlement (CE) no 2467/98. En conséquence, ce régime d'aide ne peut être mis en oeuvre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.