(12) Les autorités autrichiennes ont indiqué que la Basse-Autriche n'est pas autosuffisante en termes de produits caprins, ce qui permet de conclure qu'il n'y a guère d'échanges concernant ces produits entre les États membres. Il n'est pas justifié non plus de craindre que le jeu de la concurrence ou que les échanges entre les États membres soient faussés.
Décision 2000/335/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
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