(15) En vertu de l'article 22 du règlement (CE) no 2467/98, les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables aux produits visés par ledit règlement. L'article 23 du règlement (CEE) no 804/68 prévoit également que les articles 87, 88 et 89 du taité sont applicables aux produits visés par ce règlement.
Décision 2000/335/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
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