Décision 2000/335/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 2000/335/CEEUR-Lex →

(16) Le secteur concerné par le régime d'aide en cause (lait de chèvre, chèvres et viande caprine) est donc soumis à l'application des règles communautaires relatives aux aides d'État. Interdiction des aides d'État en vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité

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