(18) Comme l'aide est octroyée sous la forme d'une subvention directe de la province, le régime constitue sans aucun doute une aide accordée "au moyen de ressources d'État". Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, les aides accordées par des entités administratives à un niveau inférieur au niveau fédéral sont couvertes par l'interdiction relative aux aides d'État(9). Sélectivité de la mesure
Décision 2000/335/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
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