(19) La mesure a notamment pour effet d'assister certaines entreprises ou un certain type de production agricole, en particulier parce que les primes sont octroyées directement aux exploitants d'élevages caprins. Selon les autorités autrichiennes, il s'agit de contribuer concrètement à l'établissement et au développement de l'élevage caprin et des exploitations d'élevage caprin dans la province de Basse-Autriche(10). En réalité, elles déclarent dans leur lettre du 19 octobre 1998 que l'aide est destinée à promouvoir un secteur économique spécifique. Par conséquent, la mesure est sélective en ce sens qu'une seule région en Autriche bénéficie de l'aide et qu'un secteur particulier de l'agriculture, à savoir l'élevage caprin, bénéficie de la promotion. Distorsion de la concurrence
Décision 2000/335/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
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