(20) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, l'amélioration de la compétitivité d'une entreprise par l'octroi d'une aide d'État indique généralement une distorsion de la concurrence vis-à-vis des entreprises concurrentes qui ne reçoivent pas ces aides(11). Ni le niveau relativement faible des aides ni la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'exclut la possibilité que les échanges entre États membres soient faussés(12). La règle de minimis n'est pas applicable au secteur de l'agriculture, conformément à la communication de la Commission relative aux aides de minimis(13). Impact sur les échanges
Décision 2000/335/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
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