(21) Une mesure affecte les échanges entre États membres lorsqu'elle entrave les importations des autres États membres ou facilite les exportations vers les autres États membres, l'élément décisif étant le risque que les échanges intracommunautaires se développent différemment ou soient susceptibles de se développer différement à la suite de la mesure en cause.
Décision 2000/335/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
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