(22) Les produits concernés par le régime en cause font l'objet d'échanges entre les États membres et sont donc soumis au jeu de la concurrence. En 1998, 151 chèvres, représentant une valeur de 4370 EUR, ont été importées en Autriche. Au cours de la même année, 1518 chèvres, représentant 50160 EUR, ont été exportées d'Autriche vers les autres États membres. Même une aide d'un montant relativement faible est de nature à affecter les échanges entre États membres lorsque, comme c'est le cas en l'occurrence, le secteur concerné est marqué par une vive concurrence(14). En outre, les produits sont également en concurrence avec ceux des autres États membres que le consommateur considère comme plus ou moins semblables et comme des substituts possibles. L'aide affecte donc les échanges entre États membres.
Décision 2000/335/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
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