Décision 2000/335/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2000/335/CEEUR-Lex →

(22) Les produits concernés par le régime en cause font l'objet d'échanges entre les États membres et sont donc soumis au jeu de la concurrence. En 1998, 151 chèvres, représentant une valeur de 4370 EUR, ont été importées en Autriche. Au cours de la même année, 1518 chèvres, représentant 50160 EUR, ont été exportées d'Autriche vers les autres États membres. Même une aide d'un montant relativement faible est de nature à affecter les échanges entre États membres lorsque, comme c'est le cas en l'occurrence, le secteur concerné est marqué par une vive concurrence(14). En outre, les produits sont également en concurrence avec ceux des autres États membres que le consommateur considère comme plus ou moins semblables et comme des substituts possibles. L'aide affecte donc les échanges entre États membres.

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