(24) On ne peut accepter l'argument avancé par les autorités autrichiennes selon lequel le jeu de la concurrence n'est pas faussé, compte tenu du niveau de prix relativement bas en Basse-Autriche par rapport aux autres États membres. En effet, ce niveau de prix pourrait précisément inciter les producteurs à chercher des débouchés en dehors de la Basse-Autriche, ce que l'aide est susceptible de faciliter si elle contribue à faire baisser les coûts de production.
Décision 2000/335/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
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