(27) Les conditions requises par l'article 87, paragraphe 2, ne sont pas réunies pour bénéficier de la dérogation, en raison de la nature de la mesure ainsi que des objectifs poursuivis. En outre, les autorités autrichiennes n'ont pas invoqué l'applicabilité de l'article 87, paragraphe 2. Article 87, paragraphe 3, du traité: dérogations laissées à l'appréciation de la Commission
Décision 2000/335/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
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