(28) L'article 87, paragraphe 3, définit les aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Leur compatibilité avec le traité doit être appréciée du point de vue de la Communauté, et pas seulement de celui de l'État membre concerné. Pour assurer le bon fonctionnement du marché commun et le respect de l'obligation contenue dans l'article 3, premier alinéa, point g), du traité, les dérogations au principe de l'interdiction des aides prévues à l'article 87, paragraphe 3, doivent être interprétées au sens strict.
Décision 2000/335/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
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