(29) Pour ce qui est de l'article 87, paragraphe 3, point a), il convient de souligner que la mesure n'est pas susceptible de s'appliquer uniquement dans des régions dont la compétitivité peut être qualifiée d'extrêmement défavorable par rapport à l'ensemble de la Communauté conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(15) [produit intérieur brut par habitant mesuré en standard de pouvoir d'achat (SPA), ne dépassant pas le seuil de 75 % de la moyenne communautaire].
Décision 2000/335/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
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