Décision 2000/335/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2000/335/CEEUR-Lex →

(31) De même, l'aide ne vise pas et n'est pas appropriée ni de nature à réaliser les objectifs visés à l'article 87, paragraphe 3, point d). Article 87, paragraphe 3, point c), du traité

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