Article considérant 33

(33) Cependant, la mesure en cause ne peut être considérée comme contribuant au développement de certains secteurs ou de certaines régions économiques. À défaut de subordonner l'aide à des améliorations structurelles de la production, l'effet et l'objectif déclaré de la mesure sont de réduire les coûts de production des bénéficiaires pendant la durée couverte par l'aide. La mesure a donc un effet limité dans le temps qui disparaît lorsque l'aide n'est plus octroyée. Dans tous les cas, la Commission estime que ce type d'aide ne remplit pas les conditions prévues à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et qu'il s'agit d'une aide au fonctionnement, incompatible en tant que telle avec le marché commun(16).