(35) Il convient de noter, d'une part, que l'aide notifiée ne serait pas octroyée uniquement aux zones montagneuses de la Basse-Autriche. D'autre part, malgré ce qui leur avait été demandé, les autorités autrichiennes n'ont pas indiqué quel serait le bénéfice spécifique du point de vue de l'environnement résultant de la poursuite de l'élevage caprin alors que celui-ci n'est plus viable économiquement, et n'ont pas indiqué quels coûts seraient liés à cet élevage. Par conséquent, il n'y a aucune raison pour accorder une aide compensatoire en faveur de mesures environnementales.
Décision 2000/335/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
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