(36) Le règlement (CEE) no 2078/92 ne peut donc être considéré comme une base juridique valable pour estimer que l'aide est compatible avec le marché commun. Il y a lieu de souligner également que, à l'exception des paiements autorisés visant à réduire le nombre d'unités de bétail et visant les races menacées [voir article 4 du règlement (CEE) no 2078/92], un soutien par unité de production ne peut être financé partiellement conformément au règlement ou être autorisé dans le cadre du système prévu par les articles 87 à 89 du traité en liaison ave l'article 10 du règlement.
Décision 2000/335/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
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