Article considérant 39

(39) Comme cela est indiqué au paragraphe 15, les organisations communes de marchés concernées déterminent l'applicabilité des articles 87 à 89 du traité aux produits en cause. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, ceci doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent accorder des aides en dehors du champ d'application d'une organisation commune de marché, pour autant qu'elle soient compatibles avec les articles susmentionnés. Cependant, dans le cadre d'une organisation commune de marché, des aides d'État supplémentaires sont exclues étant donné que ces aides affecteraient le fonctionnement de cette organisation du marché(18). Même s'il était possible d'envisager une dérogation en vertu de l'article 87, paragraphe 2 ou paragraphe 3, du traité, elle devrait être refusée par la Commission en raison de son incompatibilité avec l'organisation commune de marché(19).