(40) Dans leurs observations, les autorités autrichiennes n'ont pas contesté le point de vue de la Commission énoncé lorsqu'elle a ouvert la procédure et n'ont pas déclaré que le régime d'aide en cause ne devait pas être considéré comme une aide supplémentaire au sens visé au considérant 39.
Décision 2000/335/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
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