(41) Par conséquent, la Commission estime que le régime d'aide en cause constitue par sa nature (paiements par unité de production) une mesure supplémentaire s'ajoutant aux mécanismes de soutien des prix, qui sont prévus dans le cadre de l'organisation commune du marché des viandes ovines et caprines. Il s'agit donc d'une aide d'État dans un domaine couvert exclusivement par le règlement (CEE) no 2467/98 et cette aide est donc illégale. Pour cette seule raison, la Commission doit interdire ce régime d'aide. V. CONCLUSION
Décision 2000/335/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
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