(42) L'aide doit donc être considérée comme une aide au fonctionnement qui est interdite en vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité, et qui ne peut bénéficier d'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2 ou paragraphe 3. Elle est donc incompatible avec le marché commun. En outre, il s'agit d'une infraction au règlement (CEE) no 2467/98 du Conseil, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/335/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
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