(5) La mesure en cause concerne un régime général d'aide prévoyant une subvention directe annuelle de 250 schillings autrichiens (ATS) par chèvre dans les zones défavorisées de la Basse-Autriche au sens de l'article 21 du règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture(6), et de 200 ATS par chèvre dans les autres régions de la province.
Décision 2000/335/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
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