(7) En principe, les personnes physiques et morales gérant une exploitation commerciale d'élevage caprin en Basse-Autriche peuvent bénéficier du régime d'aide. Pour encaisser la prime, les candidats doivent garder au moins dix chèvres dans leur exploitation pendant toute l'année. Les chèvres doivent être âgées d'un an ou plus ou avoir chevroté au moins une fois.
Décision 2000/335/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
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