(9) À la suite d'un premier examen des informations reçues, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité afin d'étudier le régime d'aide de manière plus approfondie. Lorsqu'elle a ouvert la procédure, la Commission a émis des doutes sur la compatibilité du régime d'aide avec le marché commun, étant donné que, à première vue, le projet concerné constitue une aide au fonctionnement qui n'a pas d'incidence positive d'un point de vue structurel. En outre, il apparaît que le projet prévoit l'octroi d'aides supplémentaires et semblables à celles accordées dans le cadre de l'organisation commune du marché concerné, qui est exclusive dans son domaine d'activité. III. OBSERVATIONS DE L'AUTRICHE
Décision 2000/335/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/335/CE
RattachementDécision 2000/335/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0335)
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