Décision 2000/337/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/337/CE
RattachementDécision 2000/337/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32000D0337)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2000/337/CEEUR-Lex →

(18) En outre, et dans l'ouverture de la procédure et dans le complément à l'ouverture, la Commission enjoignait l'Italie de communiquer dans un délai d'un mois toutes les données nécessaires pour apprécier la compatibilité des aides en cause. À défaut de réponse, la Commission adopterait une décision sur la base des éléments dont elle dispose. III. COMMENTAIRES DE L'ITALIE

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