Décision 2000/337/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/337/CE
RattachementDécision 2000/337/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32000D0337)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2000/337/CEEUR-Lex →

(25) En quatrième lieu, l'Italie rappelle de façon générale les conditions spécifiques d'application de la loi no 488/92, notamment en ce qui concerne les conditions de rétroactivité pour l'éligibilité des investissements.

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