(33) Sur la base de ladite réglementation, la Commission veille dans tous les cas à ce que les aides accordées soient à la fois proportionnées à la gravité des problèmes à résoudre et nécessaires à la réalisation du projet. Le respect simultané de ces deux aspects de proportionnalité et de nécessité(6) s'avère obligatoire pour l'autorisation par la Commission d'une aide d'État dans le secteur automobile.
Décision 2000/337/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/337/CE
RattachementDécision 2000/337/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32000D0337)
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