(35) La Commission notait dans l'ouverture de la procédure qu'une situation particulière avait entouré en Italie l'autorisation du régime prévu par la loi 488/92. Dans le prolongement des décisions de la Commission du 18 novembre 1997(7), du 7 avril 1998(8) et du 30 septembre 1998(9), il ressort que des circonstances très spécifiques dans la mise à exécution de la loi 488/92 pouvaient expliquer les délais entre le démarrage du projet, le début de la production en série des véhicules objet du projet, la demande d'aide en 1996 et la notification en décembre 1997. Toutefois, l'examen de la nécessité de l'aide pour l'implantation du projet à Rivalta ne peut pas se résumer à cette seule analyse; la Commission doit vérifier les éléments complémentaires suivants: i) la prise en compte effective de l'aide régionale dans l'analyse financière du projet, l'étude de localisation dans la sélection du site de Rivalta et ii) la mobilité réelle du projet.
Décision 2000/337/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/337/CE
RattachementDécision 2000/337/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32000D0337)
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