(47) Enfin, la Commission considère qu'aucune confiance légitime ne peut exister dans le chef d'un État membre et a fortiori ou d'une entreprise quant à la classification d'une région selon l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité tant que la Commission n'a pas pris une décision en ce sens.
Décision 2000/337/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/337/CE
RattachementDécision 2000/337/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32000D0337)
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