(48) C'est pourquoi la Commission conclut qu'il n'a pas été démontré par le gouvernement italien que Fiat a réellement considéré l'octroi d'une aide régionale comme critère nécessaire à la sélection du site de Rivalta. L'aide régionale notifiée n'est donc pas nécessaire pour atteindre les buts fixés par l'article 87, paragraphe 3, du traité.
Décision 2000/337/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/337/CE
RattachementDécision 2000/337/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32000D0337)
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