(56) Sur la base d'un raisonnement analogue, une décision finale négative a été adoptée par la Commission le 22 décembre 1999 dans le cas C 9/99 - Fiat Mirafiori Meccanica, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/337/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/337/CE
RattachementDécision 2000/337/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32000D0337)
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