Décision 2000/355/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/355/CE
RattachementDécision 2000/355/CE
Versionacte d'origine du 22/05/2000 (CELEX 32000D0355)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2000/355/CEEUR-Lex →

(12) Il y a lieu que la gestion de l'aide financière exceptionnelle soit assurée par la Commission.

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