Version d'origine : acte du 02/02/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0359)
Référencearticle 3 de la décision 2000/359/CEEUR-Lex →
L'Italie adopte toutes les mesures nécessaires pour récupérer, auprès de leurs bénéficiaires, les aides mentionnées à l'article 1er qui auraient déjà été octroyées illégalement, notamment celles éventuellement octroyées avant le 25 mars 1998 et après le 2 juillet 1998.
La récupération s'effectuera conformément aux procédures prévues par le droit national. Les montants à récupérer sont assortis d'intérêts courant à compter de la date à laquelle les aides ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu'à celle de leur récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
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