Article considérant 1

(1) Par lettre du 25 octobre 1993, les autorités italiennes ont notifié, avec retard, à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, la loi de la région Sicile n° 25, du 1er septembre 1993, portant adoption de mesures en faveur de l'emploi, qui, du fait qu'elle était déjà adoptée, a été inscrite au registre des aides non notifiées, sous le n° NN113/93. Cette loi comprend 165 articles introduisant de nouveaux régimes d'aides et modifiant des dizaines de régimes déjà en vigueur. Après un examen préliminaire, il s'est avéré nécessaire de scinder le cas en trois parties, qui portent respectivement sur les éléments suivants: - les articles 44 et 50 de la loi n° 25/1993 et le chapitre VII de cette même loi (articles 77 à 105): mesures en faveur du secteur agricole et forestier (aides n° NN 113/B/93), - l'article 55, modifié par l'article 5 de la loi régionale n° 6/1995: mesures en faveur des coopératives (aides n° NN 79/96), - le reste de la loi régionale n° 25/1993 (aide n° NN 113/A/93).