Décision 2000/359/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2000/359/CEEUR-Lex →

(10) Par lettre du 21 janvier 2000, enregistrée le 26 janvier 2000, les autorités italiennes ont indiqué que le régime institué par l'article 55 de la loi régionale n° 25/1993 n'avait jamais été appliqué. II. DESCRIPTION

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