(11) L'article 55 de la loi régionale n° 25/1993 ajoute un alinéa à l'article 36 de la loi régionale n° 23/1986, qui institue un régime d'aides en faveur des sociétés coopératives. Selon les autorités italiennes, cette loi avait été notifiée à la Commission, qui avait fait savoir qu'elle l'autorisait, comme en témoignerait le télex n° 6891 du 25 octobre 1986, par lequel la représentation permanente de l'Italie indiquait aux autorités siciliennes que la Commission ne soulevait pas d'objections particulières à l'encontre de ce régime.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.