Article considérant 12

(12) L'article 36 de la loi régionale n° 23/1986 institue un régime d'aides en faveur des coopératives, sous forme de prêts bonifiés accordés par l'Istituto regionale di credito alle cooperative (ci-après dénommé "l'IRCAC"), au taux de 4 %, pour une durée maximale de vingt ans et un montant maximal de 5 milliards de lires italiennes, pour le financement de projets portant sur: a) l'augmentation de la productivité et de l'emploi par le biais de l'accroissement des moyens de production, ainsi que de la modernisation, grâce à des innovations et à des améliorations, des moyens de production ou des services techniques; b) la valorisation des produits, y compris à travers l'amélioration de la qualité; c) la rationalisation du système de distribution; d) le remplacement, à concurrence de 50 % au maximum, des passifs financiers consécutifs à la réalisation des projets mentionnés ci-dessus; e) la restructuration et la reconversion des installations de production. Lorsque les coopératives comptent parmi leurs membres des travailleurs bénéficiant des prestations de la "Cassa integrazione" ou des travailleurs licenciés, les opérations de financement susceptibles de bénéficier des conditions mentionnées ci-dessus peuvent concerner des projets portant sur: f) la réalisation et l'acquisition d'installations dans les secteurs de la production, de la distribution, du tourisme et des services; g) la modernisation et l'extension des projets mentionnés aux points a) à e) ci-dessus.