(13) L'article 55 de la loi régionale n° 25/1993 autorise le gouvernement de la région Sicile à accorder une caution subsidiaire en faveur de l'IRCAC pour les opérations de financement des coopératives liées à l'acquisition de biens, lorsque ces biens ne constituent pas une garantie suffisante pour la couverture des prêts octroyés par l'IRCAC à l'entreprise coopérative.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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