Décision 2000/359/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2000/359/CEEUR-Lex →

(14) Le cumul avec d'autres régimes d'aides n'est pas à exclure, dans la mesure où la loi ne contient pas d'interdiction explicite à cet égard. III. OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS

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