Décision 2000/359/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2000/359/CEEUR-Lex →

(15) Aucun tiers intéressé n'a fait parvenir d'observations à propos du régime concerné, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. IV. COMMENTAIRES DE L'ITALIE

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