(16) Dans leur courrier du 26 mars 1999, les autorités italiennes regrettent le retard et l'incompréhensible différence des contenus entre la note du 25 mars 1998 de ne pas soulever d'objections à l'égard des deux régimes d'aides prévus à l'article 55 de la loi régionale n° 25/1993 et à l'article 36 de la loi régionale n° 23/1986, et celle du 2 juillet 1998, qui communique l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité à l'égard des deux régimes susmentionnés.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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