(17) Les autorités italiennes signalent en outre que la majeure partie des observations de la Commission figurant dans la décision d'ouverture de la procédure se réfère au régime d'aide prévu par la loi régionale n° 23/1986 qui, à leur avis, a été approuvé par la Commission, comme en témoignerait le télex n° 6891 du 25 octobre 1986, par lequel la représentation permanente de l'Italie faisait savoir aux autorités siciliennes que la Commission n'avait pas d'observations particulières vis-à-vis du régime.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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