(19) Enfin, par lettre du 21 janvier 2000, les autorités italiennes confirment que l'article 55 de la loi régionale n° 25/1993, modifié par l'article 5 de la loi régionale n° 6/1995, n'a jamais été appliqué. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE Évaluation du caractère d'aide des mesures prévues à l'article 55 de la loi régionale n° 25/1993, modifié par l'article 5 de la loi régionale n° 6/1995
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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