(20) Suite aux informations des autorités italiennes et aux résultats des recherches effectuées dans le cadre de la présente procédure, la Commission constate que le régime prévu à l'article 36 de la loi régionale n° 23/1986 a été approuvé le 8 octobre 1986. Ledit régime constitue donc une aide existante au titre de l'article 88, paragraphe 1, du traité, sans préjudice du respect des mesures utiles acceptées par l'Italie pour les aides à finalité régionale.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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