(21) L'article 55 de la loi régionale n° 25/1993, modifié par l'article 5 de la loi régionale n° 6/1995, institue un nouveau régime qui ne modifie pas le régime initial relatif aux prêts bonifiés prévu à l'article 36 de la loi régionale n° 23/1986. En effet, un prêt accordé selon les modalités prévues à l'article 36 de la loi régionale n° 23/1986, peut aussi l'être sans les garanties prévues à l'article 55 de la loi régionale n° 25/1993. Il s'agit donc de deux régimes distincts. La présente appréciation du caractère d'aide des mesures en cause concerne uniquement le régime de garanties prévu à l'article 55 de la loi régionale n° 25/1993.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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