(22) Le régime de garanties prévu à l'article 55 de la loi régionale n° 25/1993 aurait dû être notifié à la Commission alors qu'il se trouvait encore à l'état de projet, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Or, les autorités italiennes ne l'ont pas fait et n'ont procédé à la notification qu'après adoption de la loi régionale; de ce fait, du point de vue du droit communautaire, les aides sont illégales, dans la mesure où les dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité n'ont pas été respectées.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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